Qui paye quoi ?

Etonnant: la fin du mémoire en défense de l’avocat de Madame Sarton et Monsieur Crépon s’achève ainsi:

“Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la Commune, de Madame Sarton et de Monsieur Crépon, le montant des frais irrépétibles (frais d’avocat, c’est à dire ses honoraires)
Il conviendra donc de condamner solidairement Madame CURAN-BIDAUT et Monsieur LESAGE à leur verser à chacun la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 de la procédure civile.”

Nous notons ce que le tribunal dit:
“La liste des personnes ayant qualité pour agir étant limitative, le maire d’une commune ne peut en tant que tel, être partie. Etant membre de la commission administrative, il ne peut, sauf à être juge et partie, intervenir devant la juridiction saisie des contestations. Il ne peut donc notamment réclamer une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande de Monsieur Didier Garnier doit donc être déclarée irrecevable.”
Le tribunal a également rejeté la demande de Madame Sarton et Monsieur Crépon concernant ces frais qui restent donc à leur charge.

Cet article a été posté le 19.2.2012 à 16:37 et est classé sous Conseil Municipal. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.

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