Monsieur le Commissaire, Nous souhaitons officiellement formuler nos réserves sur ce nouveau plan de zonage proposé à enquête publique. Elus durant le précédent mandat, nous avons travaillé sur ce dossier durant plusieurs années et déplorons le traitement politique d’un dossier technique et qui aurait du le rester. 

Le plan de zonage voté précédemment pour le territoire de la ville de LAMORLAYE a été défini après une étude longue, plus de 18 mois, et très minutieuse sous la direction d’un large comité de pilotage comportant toutes les tendances du Conseil Municipal, le Directeur de l’ASLC (M. MICCOLI), un représentant du centre ville, l’association de défense du cadre de vie de Lamorlaye (ACVSL), la DDE (assistant à maitrise d’ouvrage), le cabinet d’études B3E, les services municipaux, la DDAF (M. BRACQUART Chef du service de l’eau), la DDASS, l’agence de l’eau, le SATESE (Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’Epuration) et le concessionnaire (Lyonnaise des eaux). 

Le choix du plan de zonage à proposer à l’enquête publique (scénario 3 – voir pièce jointe) a été voté le 20 janvier 2006 à une très large majorité par le Conseil Municipal. Notre choix s’est fondé sur le respect de la réglementation, la santé des habitants, la préservation de l’environnement, l’impact financier pour les particuliers, la préservation des qualités du Domaine du Lys, la facilité pour les habitants et la limitation des nuisances.  La DDAF par son service spécialisé Mission Inter Service de l’Eau (MISE) a donné un avis favorable à ce choix par un courrier en date du 30 juin 2006.

L’enquête publique a été menée du 15 janvier 2007 au 15 février 2007 par le commissaire enquêteur Jacques FORMOND qui a reçu le public lors de 4 journées dont un samedi. Une publicité importante  fut faite sur cette enquête par la mairie: affichage, panneau électronique, bulletin municipal, avant et pendant l’enquête. Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable, y compris pour la partie en assainissement autonome du Lys, dans son avis de mars 2007 en rappelant un avis identique du commissaire enquêteur chargé du plan de zonage de la ville de GOUVIEUX. Il est à noter que cet avis a été donné malgré des agissements scandaleux et querelleurs de la part du directeur de l’ASLC,

M. MICCOLI, cherchant à déstabiliser et décrédibiliser l’action de M. FORMOND. Il avait agit de même lors de l’enquête publique conduite à GOUVIEUX. 

L’hydrogéologue Hubert DENUDT, coordinateur départemental des hydrogéologues de l’Oise, a confirmé par courrier en date du 23 janvier 2007 à destination de la DDASS l’avis de M. POMEROL en donnant un avis favorable du point de vue hydrogéologique au zonage d’assainissement proposé à l’enquête publique en notant les caractéristiques pédologiques favorables des sols du domaine du Lys et la forte dilutions d’éventuelles pollutions accidentelles atteignant la nappe à partir de systèmes d’assainissements autonomes.  Après les publicités officielles sur les résultats de l’enquête publique, le plan de zonage d’assainissement de la ville de LAMORLAYE a été adopté définitivement par délibération du Conseil municipal le 22 juin 2007.   

Après les élections de mars 2008, la nouvelle municipalité présente à la réunion du Conseil municipal du 27 juin 2008 de nouvelles conclusions d’études sur le dossier du plan de zonage d’assainissement. Ces nouvelles conclusions qui ont été rédigées par le même cabinet B3E, utilisent des données parcellaires parfaitement connues depuis longtemps et sorties de leur contexte (avis du commissaire enquêteur, plusieurs maisons sur une même propriété) voire mensongères (l’avis de l’hydrogéologue, le nombre d’habitants de GOUVIEUX pouvant être rattachés à LAMORLAYE 300 logements annoncés contre une réalité de 80). Cela permet ainsi de parvenir à une conclusion contraire à la 1^ère conclusion de ce cabinet après près de 2 ans d’études. Cette reprise d’études s’est faite dans le plus grand secret sans la mise en place d’un moindre groupe de travail et donc sans aucune transparence. Lors de la séance suivante du Conseil Municipal, le 31 juillet 2008, l’annulation du plan de zonage approuvé lors de la délibération du 22 juin 2007 a été votée ainsi que le lancement d’une nouvelle procédure d’enquête publique. Dans le dossier correspondant remis pour ce Conseil, il est fait mention pour ce nouveau scénario de 8.294.688 € de subventions pour le Lys ce qui est bien supérieur au montant évalué dans le 1^er plan (scénario 3) soit 3.136.049 €. En ces périodes de restrictions, nous ne croyons pas à l’obtention de telles subventions qui, si elles ne sont pas obtenues, seront à payer en définitif par les habitants de LAMORLAYE. 

Concernant votre enquête, la municipalité a réduit la publicité au strict minimum c’est-à-dire parutions dans les annonces légales de 2 journaux et affichage simple. Pas d’information dans le bulletin municipal de février 2009, un petit encart dans celui de mars 2009 distribué durant la 2^ème quinzaine de mars, pas d’informations sur les panneaux électroniques de la ville, limitation à 2 ouvertures courtes au public (2 heures  et 3 heures) sans samedi, il s’agit donc d’une enquête publique en catimini. C’est regrettable. Nous sommes donc CONTRE les conclusions de cette « nouvelle étude » aux données trompeuses. Ce que nous préconisons est l’organisation d’un questionnement des propriétaires de la zone classée en assainissement autonome dans le 1^er plan sur la base d’une information claire et sincère des conséquences qu’ils auront à assumer par un passage à l’assainissement collectif. Ce document devra avoir reçu l’approbation d’un groupe de travail créé à cet effet et engager la commune en terme de résultat. 

Par ailleurs, nous regrettons la décision prise en parallèle d’annuler la procédure d’adhésion au SICTEUB d’ASNIERES-SUR-OISE pour se lancer dans une adhésion au SICTEUV de GOUVIEUX. Cela relève de décision politicienne ne prenant pas en compte les réalités de terrain analysées durant 18 mois par un comité de pilotage sous la Direction de la sous-préfecture de SENLIS avec tous les participants institutionnels dont l’Agence de bassin, grand pourvoyeur de subventions dans le domaine de l’assainissement. Cette solution privilégiait les écoulements gravitaires et évitait ainsi tout un système de pompes de relevage et de bassins intermédiaires qui seront chers en investissement et en fonctionnement. La ville de COYE-LA-FORET, notre partenaire dans ce dossier, malgré notre retrait, a maintenu son choix pour le SICTEUB sur des arguments écologiques et économiques fondés. Nous vous remercions de prendre en compte nos arguments pour conclure votre enquête. 

Anne CURAN-BIDAUT, 

Martine MAHAUT &

Michel LESAGE

Cette lettre sera remise au Commissaire demain vendredi, seconde et dernière permanence.